report sur autrui

Désignations

français	report sur autrui (masculine noun) OBS: Source(s) : Air Canada, [1989] 1 R.C.S. 1161, à la p. 1203. OBS: Source(s): Lexique Cour suprême.
anglais	passing-on

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.