sauvegarder par l'application de

Désignations

français	sauvegarder par l'application de CONT: L'alinéa 55.1(1)(c) du Régime contredit-il l'article 15 de la Charte? Si oui, est-il sauvegardé par l'application de l'article premier?
anglais	save by CONT: Is paragraph 55.1(1)(c) of the Plan contrary to Section 15 of the Charter? If so, is it saved by Section 1?

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.