perte économique relationnelle découlant d'un contrat

Désignations

français	perte économique relationnelle découlant d'un contrat (feminine noun) OBS: Source(s) : Norsk, C.S.C., 30 avril 1992; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.
anglais	contractual relational economic loss

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.