mode subsidiaire de contrôle

Désignations

français	mode subsidiaire de contrôle (correct,federal regulation,masculine noun) CONT: Les frais doivent être acquittés à l'égard de chaque personne pour laquelle un mode subsidiaire de contrôle est utilisé. OBS: mode subsidiaire de contrôle : terme tiré du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés de 2002.
anglais	alternate means of examination (correct,federal regulation) CONT: A fee of $30 is payable for processing an application to enroll in a program for an alternative means of examination that is administered solely by the Minister. OBS: alternate means of examination: term found in the Immigration and Refugee Protection Act of 2002 AME abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.