annonce d'une demande

Désignations

français	annonce d'une demande (feminine noun) OBS: d'enregistrement d'une marque de commerce.
anglais	advertisement of an application OBS: for registration of a trademark.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marques de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1c2ed45b28754ec7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.