partie à une instance

Désignations

français	partie à une instance (correct,feminine noun) CONT: Une partie à une instance peut désigner un témoin expert même si les services d'un assesseur ont été retenus en application de la règle 52.
anglais	party to a proceeding (correct) CONT: A party to a proceeding may name an expert witness whether or not an assessor has been called on under rule 52. synonyme : party in a proceeding (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.