donation dévolue

Désignations

français	donation dévolue (correct,feminine noun,standardized) OBS: donation dévolue; don dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : don dévolu (correct,masculine noun,standardized)
anglais	vested gift (correct) OBS: A gift is vested if it is immediate, notwithstanding that its enjoyment may be postponed. (Black's, 5th ed. 1979,p. 1401)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.