tènement corporel

Désignations

français	tènement corporel (correct,masculine noun,standardized) OBS: tènement corporel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	corporeal tenement (correct) CONT: All corporeal tenements and hereditaments, as regards the conveyance of the immediate freehold thereof, lie in grant as well as in livery. (R.S.O. 1980, c. 90, s. 2)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.