réserve centrale

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Désignations

français
  • réserve centrale (correct,feminine noun)

    OBS: Ce terme est maintenant remplacé par ""réserve pour dépassement des crédits législatifs"".

anglais
  • central reserve (correct)

    CONT: Subject to specific exceptions for which the Priorities and Planning Committee may provide on occasion, the Central Reserve (of the Policy and Expenditure Management System) is to be used solely to cover cost overruns resulting from changes such as revisions in the underlying economic or demographic assumptions in statutory or quasi-statutory programs.
    OBS: This term has been replaced by ""reserve for statutory overruns"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Réserve qui sert à couvrir les dépassements du coût résultant de changements tels que la modification des prévisions économiques sur lesquelles se fondent des programmes imposés par la loi.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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