droits immobiliers

Désignations

français	droits immobiliers (proposal,masculine noun,plural) OBS: Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers synonyme : droits à des biens immobiliers (proposal,masculine noun,plural) synonyme : titres de biens immobiliers déconseillé (avoid,masculine noun,plural)
anglais	real property rights (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.