Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques : titre abrégé.
    OBS: Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois : titre intégral.

  • synonyme : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois (correct,feminine noun)
anglais
  • Expungement of Historically Unjust Convictions Act (correct)

    OBS: Expungement of Historically Unjust Convictions Act: short title.
    OBS: An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts: long title.

  • synonyme : An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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