non disponible

Désignations

français	non disponible (correct,Manitoba act)
anglais	unavailable (correct,Manitoba act) CONT: ""unavailable"" means unable to act because of death, physical or mental illness or incapacity, absence or other cause.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: S'entend de la personne qui est incapable d'agir pour cause de décès, de maladie mentale ou physique, d'empêchement, d'absence ou pour toute autre cause

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Statut des personnes (Droit privé)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.