pleine valeur probante

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Désignations

français
  • pleine valeur probante (feminine noun)

    CONT: La section d'appel a également examiné le rapport du psychiatre dans lequel it était conclu que le défendeur n'était pas un pédophile et elle a dit que'elle accordait « une pleine valeur probante » à cette conclusion, mais qu'elle accordait moins de valeur probante à l'inférence défavorable que l'agent de probation avait faite au sujet du manque de remords du défendeur.

anglais
  • full weight (correct)

    CONT: The Appeal Division also discussed the psychiatrist's report which found that the respondent was not a pedophile and stated that it placed ""full weight"" on this finding and less weight on the probation officer's negative inference concerning the respondent's lack of remorse.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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