cesser de faire honneur à ses obligations

CONT: [Actes de faillite] Un débiteur commet un acte de faillite en chacun des cas suivants : [...] j) S'il cesse de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu'elles sont échues.
CONT: [L'appellante] soutient que «cesser d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires n'est pas la même chose que cesser de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure qu'elles sont échues».

CONT: [Acts of bankruptcy] A debtor commits an act of bankruptcy in each of the following cases ... (j) if he ceases to meet his liabilities generally as they become due.