relations fondées sur le statut

Désignations

français	relations fondées sur le statut (feminine noun) OBS: Source(s) : «Relations fondées sur le statut» a été trouvé dans BG Checo, [1992] IAC. «Relations créatrices de statut» a été trouvé dans Central Trust, [1986] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 147, aux p. 174, 175 et 176. synonyme : relations créatrices de statut (feminine noun)
anglais	status relationship

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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