saisie

CONT: Lorsqu'elle s'applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...].
OBS: Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l'État; le procès verbal de capture entraîne l'ouverture d'une procédure de confiscation.

OBS: embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.