délivrer un permis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délivrer un permis (correct)

    OBS: permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État (selon le cas) pour l'exercice d'une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].
    OBS: licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.
    OBS: Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s'emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n'a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

  • synonyme : délivrer une licence (correct)
  • synonyme : accorder une licence (correct)
  • synonyme : émettre un permis (correct)
anglais
  • issue a permit (correct)

    CONT: licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...
    OBS: permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term ""permit"" is often confused with ""licence,"" but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, ""permit"" is given as a synonym of ""licence"" or as a type of licence. Thus, although ""permit"" is usually translated as ""permis"" the context may require the French term ""licence.""

  • synonyme : issue a licence (correct)
  • synonyme : issue a license (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Commerce

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