contentieux criminel

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Désignations

français
  • contentieux criminel (correct,masculine noun)

    CONT: Le contentieux étant l’ensemble des litiges qui peuvent être soumis à l’appréciation d’une juridiction ou qui le sont effectivement, son objet relève nécessairement d’un domaine du droit [...] Le contentieux criminel vise l’ensemble des litiges qui relèvent du droit criminel [...]

anglais
  • criminal litigation (correct)

    CONT: Criminal litigation refers to a trial in criminal court. Criminal litigation is distinct from civil litigation in most countries. Civil litigation is a private lawsuit between two parties, while criminal litigation is litigation brought by the state against an individual.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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