Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Désignations

français	Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages INT OBS: Nations Unies. Entrée en vigueur le 9 décembre 1964.
anglais	Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages INT OBS: United Nations. Entered into force on December 9, 1964.
espagnol	Convención sobre el consentimiento para el matrimonio, la edad mínima para contraer matrimonio y el registro de los matrimonios INT OBS: Naciones Unidas. Entrada en vigor el 9 de diciembre de 1964.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.