Société canadienne de perception de la copie privée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Société canadienne de perception de la copie privée (correct,feminine noun)

    OBS: Société dont la création a été annoncée le 18 janvier 1999.
    OBS: La SCPCP a été formée pour assurer la perception et la gestion de la nouvelle redevance sur les supports audio vierges au nom des compositeurs, auteurs-compositeurs, éditeurs de musique, artistes-interprètes, grandes maisons de disques et étiquettes indépendantes.

  • SCPCP abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • Canadian Private Copying Collective (correct)

    OBS: The CPCC has been formed to collect and administer the new levy on blank audio recording media on behalf of composers and songwriters, music publishers, performing artists and both major and independent record labels.

  • CPCC abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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