infraction moyennement grave

Désignations

français	infraction moyennement grave (correct,feminine noun) OBS: Employé seulement pour l'échelle de gravité des infractions, Manuel de gestion des cas.
anglais	moderate offence (correct) OBS: Applies only to the Offence Severity Scale, Case Management Manual.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.