preneur intermédiaire

Désignations

français	preneur intermédiaire (correct,masculine noun,standardized) OBS: preneur intermédiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	mesne lessee (correct) CONT: Where a superior landlord distrains on a sub-lessee for rent due to him from the mesne lessee and the sub-lessee owes rent to his immediate lessor, the amount realized by the distress is a satisfaction ""pro tanto"" of the rent due by the sub-lessee to his landlord. ... (Williams', 4th ed., 1973, p. 115).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.