continuum d'observation de la loi

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Désignations

français
  • continuum d'observation de la loi (correct,masculine noun)

    CONT: Le Continuum d'observation de la loi repose sur ces cinq principes et part de l'hypothèse selon laquelle la plupart des entreprises et leurs dirigeants préfèrent respecter la loi plutôt que de faire l'objet d'examens ou d'enquêtes menés en vertu de la législation.
    OBS: En fait, le continuum est un ensemble d'outils complémentaires en matière de conformité et d'application de la loi, outils interdépendants qui visent un même objectif : promouvoir l'observation de la loi.

anglais
  • conformity continuum (correct)

    CONT: The conformity continuum is guided by these five principles and operates from the assumption that most businesses and their managers prefer to comply with the law rather than to become involved in enforcement proceedings under the legislation.
    OBS: The continuum can be best understood as a system of compliance and enforcement instruments designed to complement one another and work interdependently toward promoting conformity with the law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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