donation postmatrimoniale

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Désignations

français
  • donation postmatrimoniale (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: donation postmatrimoniale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • postmarital gift (correct)

    CONT: Subject to the express contrary intention of the donor or testator, the income generated by third-party postmarital gifts or inheritances is subject to inclusion in the determination of the net family property of the recipient.
    OBS: postmarital gift: Refers to the act of giving.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Donation faite aux époux ou à l'un d'eux pendant le mariage.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d4418f2efbfc4a6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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