non admissible au drawback

Désignations

français	non admissible au drawback (correct) CONT: Les importateurs de films commerciaux et de bandes vidéo commerciales doivent également fournir [...] a) une copie du formulaire B13A, Déclaration d'exportation, dûment rempli par l'importateur [...] et portant la mention «non admissible au drawback » ou «not subject to drawback» [...].
anglais	not subject to drawback (correct) CONT: Section 191.3 also lists duties and fees not subject to drawback (harbor maintenance fees (HMF), antidumping and countervailing duties...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.