revendication de privilège

Désignations

français	revendication de privilège (correct,feminine noun,standardized) OBS: revendication de privilège : terme employé dans un sens métonymique pour désigner le formulaire qui permet au créancier d'enregistrer ses droits au bureau d'enregistrement. OBS: revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)
anglais	lien claim (correct) OBS: lien claim; claim for lien; claim of lien: terms used in a metonymical sense in reference to the form by which the lienholder registers his claim at the registry office. synonyme : claim for lien (correct) synonyme : claim of lien (correct)

français

revendication de privilège (correct,feminine noun,standardized)
OBS: revendication de privilège : terme employé dans un sens métonymique pour désigner le formulaire qui permet au créancier d'enregistrer ses droits au bureau d'enregistrement.
OBS: revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

anglais

lien claim (correct)
OBS: lien claim; claim for lien; claim of lien: terms used in a metonymical sense in reference to the form by which the lienholder registers his claim at the registry office.
synonyme : claim for lien (correct)
synonyme : claim of lien (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d6fd06a254bb99c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.