infraction d'ordre civil

Désignations

français	infraction d'ordre civil (correct,feminine noun) CONT: On croit à tort que ce genre d'enlèvement est un infraction d'ordre civil alors qu'il s'agit bel et bien d'une infraction criminelle.
anglais	public tort (correct) synonyme : civil offence (correct) synonyme : civil offense (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A minor breach of the law (such as a packing violation) that, although it carries a criminal punishment, is considered a civil offense rather than a criminal one because it is merely a prohibited act (malum prohibitum) and not inherently reprehensible conduct (malum inse).

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Droit militaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.