entente d'échange de renseignements

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Entente sous forme écrite entre une organisation du secteur public et une autre organisation du secteur public ou privé dans laquelle sont précisées les modalités de la communication de renseignements personnels entre elles.

anglais

A written agreement between an organization from the public sector and an organization from either the public or private sector that defines the terms of the disclosure of personal information between them.