employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

(...) une personne qui était a) un fonctionnaire établi, selon la définition qu'en donne la loi de Terre-Neuve, b) un employé du Newfoundland Fisheries Board, ou c) un fonctionnaire auquel s'appliquait l'article 41 de la loi de Terre-Neuve. [Loi sur la pension de la Fonction publique]

anglais

... a person who was (a) an established civil servant, as defined in the Newfoundland Act, (b) an employee of the Newfoundland Fisheries Board, or (c) a civil servant to whom section 41 of the Newfoundland Act applied [Public Service Superannuation Act].