capable d'ester en justice

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • capable d'ester en justice
anglais
  • capable of suing and being sued (correct)

    CONT: A trade union, a council of trade unions, an employer and an employers' organization as defined in the Industrial Relation Act, are legal entities capable of suing and being sued.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Traduction (Généralités)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d8aaebee9bd58ab/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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