création d'une sûreté

Désignations

français	création d'une sûreté (feminine noun) OBS: Source(s) : c.48, s. 128(7).
anglais	creation of a security interest

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.