droit contractuel de compensation prévu par la loi

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Désignations

français
  • droit contractuel de compensation prévu par la loi (masculine noun)

    CONT: [...] le montant d'équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d'intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières].

anglais
  • legally valid contractual right of set-off

    CONT: ... the credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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