défaut

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • défaut (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Pour la forme verbale de «default», on pourra dire que le sujet «fait défaut», «est en défaut de paiement» ou «manque à ses engagements», selon le contexte.
    OBS: défaut : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • default (correct,noun)

    OBS: default. Failure to discharge a duty, to one’s own disadvantage; an omission to do what ought to be done by one of the parties. … It is often used in the context of mortgages to describe the failure of the mortgagor to pay installments when due ... (Yogis, Canadian Law Dictionary, 2003, 5th ed., p. 76)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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