Shérifs et huissiers/huissières de justice

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Désignations

français
  • Shérifs et huissiers/huissières de justice (correct)

    OBS: Les shérifs exécutent et poursuivent les ordonnances, les décrets et les brefs de la cour, participent à la saisie et à la vente de biens et effectuent d'autres tâches connexes et liées à la fonction judiciaire. Les huissiers de justice signifient les ordonnances et documents de la cour, saisissent ou reprennent possession de propriétés, expulsent les locataires et effectuent des tâches connexes. Les shérifs et les huissiers de justice travaillent pour les tribunaux provinciaux ou territoriaux. Les huissiers de justice peuvent travailler comme officiers de justice ou dans le secteur privé, comme représentants de créditeurs.
    OBS: 4421 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

anglais
  • Sheriffs and bailiffs (correct)

    OBS: Sheriffs execute and enforce court orders, warrants and writs, participate in [the] seizure and sale of property and perform courtroom and other related duties. Bailiffs serve legal orders and documents, seize or repossess properties, evict tenants and perform other related activities. Sheriffs and bailiffs are employed by provincial or territorial courts, and bailiffs may be employed as officers of the court or in private service as agents for creditors.
    OBS: 4421: classification system code in the National Occupational Classification.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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