Règlement sur les réclamations

Désignations

français	Règlement sur les réclamations CA OBS: Titre légal : Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur les réclamations. Abrogation le 13 août 1991 synonyme : Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne CA
anglais	Claims Regulations CA OBS: Legal title: Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown. Short title: Claims Regulations. Revocation on August 13, 1991 synonyme : Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.