copie authentique

Désignations

français	copie authentique (correct,feminine noun,standardized) OBS: copie authentique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	authentic copy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A copy which is of such authority, which complies with all due formalities and has been legally certified, as to prove the form and contents of the original from which it is taken. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 41).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e01e59fdd1798bd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.