accroître la sanction

CONT: Premièrement, il aura pour effet d'élargir la portée de certaines infractions actuelles, de limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi et d'accroître les sanctions applicables après reconnaissance de la culpabilité.

CONT: First, the bill will expand the scope of some existing offences, narrow the availability of statutory defences and/or increase penalties available following conviction.