Règles de la Cour fédérale

Désignations

français	Règles de la Cour fédérale CA OBS: Loi sur la Cour fédérale. synonyme : Règles et ordonnances générales de la Cour fédérale du Canada (correct,feminine noun) RCF abrév. (correct,feminine noun)
anglais	Federal Court Rules CA OBS: Federal Court Act. synonyme : General Rules and Orders of the Federal Court of Canada (correct) FCR abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.