grief collectif

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Désignations

français
  • grief collectif (correct,masculine noun)

    OBS: grief collectif : terme en usage dans le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique.

anglais
  • group grievance (correct)

    CONT: The bargaining agent for a bargaining unit may present to the employer a group grievance on behalf of employees in the bargaining unit who feel aggrieved by the interpretation or application, common in respect of those employees, of a provision of a collective agreement or an arbitral award.

  • synonyme : collective grievance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d'une convention collective affectant directement et immédiatement à la fois l'ensemble des salariés dans une constestation portant sur un même objet.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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