affaire en cours

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affaire en cours (correct,feminine noun)

    CONT: Dans une affaire en cours, le [Service des poursuites pénales du Canada] poursuit [la société] concernant des accusations aux termes de la Loi sur la protection des plantes.
    PHR: affaire en cours devant la cour, affaire en instance devant la cour

  • synonyme : instance en cours (correct,feminine noun)
  • synonyme : affaire en instance (correct,feminine noun)
  • synonyme : cause pendante déconseillé (avoid,calque,feminine noun)
anglais
  • pending case (correct)

    CONT: In an ongoing matter, the [Public Prosecution Service of Canada] is prosecuting [the company] on charges under the Plant Protection Act.
    PHR: case pending before the court

  • synonyme : ongoing matter (correct)
  • synonyme : outstanding case (correct)
  • synonyme : pending matter (correct)
  • synonyme : ongoing case (correct)
  • synonyme : outstanding matter (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Affaire qui n'a pas encore été tranchée ou réglée.
anglais
A case that has not yet been decided or settled.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e3d42da22c14acf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données