propriétaire de terrain adjacent

Désignations

français	propriétaire de terrain adjacent (correct,masculine and feminine noun,standardized) OBS: propriétaire de bien-fonds adjacent; propriétaire de terrain adjacent : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : propriétaire de bien-fonds adjacent (correct,masculine and feminine noun,standardized)
anglais	adjacent owner (correct) CONT: ... the cost of erecting, maintaining and repairing a line fence shall be shared equally by adjacent owners or occupiers. (Fences Act, R.S.N.B. 1973, c. F-10, s. 3(2)).

français

propriétaire de terrain adjacent (correct,masculine and feminine noun,standardized)
OBS: propriétaire de bien-fonds adjacent; propriétaire de terrain adjacent : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : propriétaire de bien-fonds adjacent (correct,masculine and feminine noun,standardized)

anglais

adjacent owner (correct)
CONT: ... the cost of erecting, maintaining and repairing a line fence shall be shared equally by adjacent owners or occupiers. (Fences Act, R.S.N.B. 1973, c. F-10, s. 3(2)).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e4937b61474599c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.