symbole protégé

Désignations

français	symbole protégé (correct,masculine noun) CONT: Marque [...] Nom ou symbole protégé par un dépôt à caractère juridique et qui identifie un produit ou un service et le distingue des autres produits ou services. Les signes, noms de société, marques de fabrique et emballages peuvent tous bénéficier d'une protection. CONT: Un symbole protégé ne peut pas être sélectionné, il est donc impossible d'en modifier l'aspect et de le déplacer.
anglais	protected symbol (correct) CONT: The A-Tick compliance mark is a protected symbol and is only to be used in accordance with conditions laid down by the ACA.

français

symbole protégé (correct,masculine noun)
CONT: Marque [...] Nom ou symbole protégé par un dépôt à caractère juridique et qui identifie un produit ou un service et le distingue des autres produits ou services. Les signes, noms de société, marques de fabrique et emballages peuvent tous bénéficier d'une protection.
CONT: Un symbole protégé ne peut pas être sélectionné, il est donc impossible d'en modifier l'aspect et de le déplacer.

anglais

protected symbol (correct)
CONT: The A-Tick compliance mark is a protected symbol and is only to be used in accordance with conditions laid down by the ACA.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marques de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e5bccd27ee78363/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.