réalisation de la garantie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réalisation de la garantie (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: La personne qui fournit une garantie d'exécution confirme par écrit qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • enforcement of the guarantee (correct,federal regulation)

    CONT: A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee.
    OBS: Term found in the Immigration anf Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e69193e508555c7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données