Recommandation de poursuite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et liste de contrôle

Désignations

français	Recommandation de poursuite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et liste de contrôle CA OBS: Publication numéro PD508 de Revenu Canada.
anglais	Recommendation for Prosecution Under the Income Tax Act CA OBS: Publication number PD508 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.