déclaration au lieu de la signature

Désignations

français	déclaration au lieu de la signature (correct) CONT: La Déclaration au lieu de la signature de l'autre parent ne peut qu'être exigée que dans les cas où l'autre parent ait des droit exprès de visite (droit d'accès spécifique).
anglais	declaration in lieu of signing

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.