programme de liberté surveillée

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Programme en vertu duquel les détenus sous responsabilité fédérale pouvaient purger, sous surveillance dans la collectivité, une période équivalente à la réduction méritée de peine.

anglais

A program under which federal offenders could serve, under supervision in the community before warrant expiry, a period equivalent to the sentence credits earned through remission.