Politique en matière de rapports concernant les entreprises mixtes et en coparticipation

OBS: Cette politique est remplacée en tout ou en partie par la politique suivante du Conseil du Trésor : Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts. La présente circulaire vise à informer les ministères, les entreprises mixtes (EM) et les entreprises en coparticipation (EC) d'une nouvelle politique du Conseil du Trésor concernant l'obligation de rendre compte de ces entreprises et le rôle des ministres responsables.

OBS: This policy was replaced (in whole or in part) by the following Treasury Board policy : Policy on Reporting of Federal Institutions and Corporate Interests to Treasury Board Secretariat. The purpose of this circular is to inform departments, Mixed Enterprise Corporations (MECs) and Joint Enterprise Corporations (JECs) of a new Treasury Board policy respecting the accountability of such corporations and the roles of Ministers responsible.