crime statutaire

Désignations

français	crime statutaire (correct,masculine noun) CONT: Le harcèlement sexuel n'est pas considéré comme un crime statutaire. Le Ministère du travail et des coopératives a élaboré un projet de loi sur les crimes violents. synonyme : crime de nature légale (masculine noun)
anglais	statutory crime (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An offense that was not a crime under the common law, but has been made a crime by a statute. Broadly, any crime that is defined by a statute. See also common-law crime.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.