action privée pour nuisance publique

Désignations

français	action privée pour nuisance publique (correct,feminine noun,standardized) OBS: L'expression «en nuisance publique» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuissance publique» met l'accent sur le préjudice subi. OBS: action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : action privée en nuissance publique (correct,feminine noun,standardized)
anglais	private action in public nuisance (correct) CONT: The private action for public nuisance is frequently encountered where the plaintiff is injured or where his chattel is damaged by reason of a dangerous condition of property near a highway. synonyme : private action for public nuisance (correct)

français

action privée pour nuisance publique (correct,feminine noun,standardized)
OBS: L'expression «en nuisance publique» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuissance publique» met l'accent sur le préjudice subi.
OBS: action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : action privée en nuissance publique (correct,feminine noun,standardized)

anglais

private action in public nuisance (correct)
CONT: The private action for public nuisance is frequently encountered where the plaintiff is injured or where his chattel is damaged by reason of a dangerous condition of property near a highway.
synonyme : private action for public nuisance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.