responsabilité sans faute

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Désignations

français
  • responsabilité sans faute (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: responsabilité sans faute; responsabilité stricte : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : responsabilité stricte (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • liability without fault (correct)

    OBS: Liability that does not depend on actual negligence or intent to harm.

  • synonyme : no-fault liability (correct)
  • synonyme : strict liability (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
[Liability] based on the breach of an absolute duty to make something safe.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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